Exemption des microentreprises : votre boutique Shopify est-elle concernée ?

Information générale, pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Par Sieghart Michielsen · Publié le 25 octobre 2026

Depuis le 28 juin 2025, les boutiques en ligne qui vendent à des consommateurs doivent respecter des exigences d’accessibilité. En France, la règle figure à l’article L. 412-13 du Code de la consommation, qui transpose l’acte européen sur l’accessibilité (directive (UE) 2019/882, dite EAA). Une catégorie d’entreprises en est dispensée : les microentreprises qui fournissent des services. Pour beaucoup de marchands Shopify, la première question est donc simple : suis-je concerné ?

Ce guide explique les seuils, la façon de compter l’effectif et le chiffre d’affaires, le cas belge et ce qu’il vaut mieux garder dans un dossier. Là où le droit n’est pas tranché, nous le disons. Le cadre général (informations à publier, rôle de la DGCCRF) est expliqué dans notre guide Ce que l’EAA signifie pour les boutiques Shopify en France.

L’essentiel

• Est dispensée l’entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros.
• La dispense vise les entreprises qui fournissent des services, dont les boutiques en ligne. Elle couvre les exigences d’accessibilité et toutes les obligations qui y sont liées.
• L’effectif se compte en unités de travail annuel, et les chiffres des entreprises liées ou partenaires peuvent s’ajouter aux vôtres.
• En Belgique, la dispense des microentreprises prend fin le 28 juin 2030.
• Gardez une auto-évaluation datée avec vos chiffres : c’est votre réponse si l’administration pose la question.

Ce que dit la loi

Le texte français

Le dernier alinéa du I de l’article L. 412-13 du Code de la consommation, créé par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, prévoit : « Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros sont dispensées des exigences d’accessibilité mentionnées au présent article et de toutes les obligations qui y sont liées. »

Le décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026 a ajouté une définition de la « microentreprise » à l’article D. 412-50-1, par renvoi à l’article 3 de la directive. Il n’a modifié ni les seuils ni les sanctions.

Lire les seuils correctement

La formule se lit en deux temps, et c’est là que l’on se trompe le plus souvent :

• La condition d’effectif est toujours exigée : moins de dix personnes. Dix, c’est déjà trop.
• Il faut en plus rester sous l’un des deux plafonds financiers : chiffre d’affaires annuel de deux millions d’euros au plus, ou total du bilan de deux millions d’euros au plus.

Une boutique de sept personnes qui réalise 3,5 millions d’euros de ventes peut donc être dispensée si son bilan reste à deux millions ou moins. Une boutique de douze personnes qui vend pour 400 000 euros ne l’est pas.

Pourquoi une boutique en ligne est concernée

La dispense vise les entreprises qui fournissent des services. Une boutique Shopify qui vend à des consommateurs fournit un « service de commerce électronique » au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2019/882, quel que soit ce qu’elle vend. Les règles sur les produits sont différentes : une microentreprise qui fabrique, importe ou distribue les produits listés par la directive (ordinateurs, liseuses, terminaux de paiement, par exemple) n’est pas dispensée, elle bénéficie seulement d’obligations allégées. Si vous vendez des vêtements, des cosmétiques ou des meubles, cette seconde règle ne vous concerne pas.

Attention à une confusion fréquente : le statut fiscal de micro-entrepreneur n’a rien à voir avec cette dispense. Il repose sur des plafonds de chiffre d’affaires propres au droit fiscal et social. Pour l’accessibilité, seuls comptent l’effectif et le seuil de deux millions d’euros.

Comment compter l’effectif et le chiffre d’affaires

Ni le Code de la consommation ni la directive ne détaillent la méthode de calcul. Le considérant 53 de la directive renvoie à la recommandation 2003/361/CE, la définition européenne des PME. C’est la méthode de référence ; la DGCCRF n’a pas publié de précisions propres à ce sujet à notre connaissance, donc faites valider votre calcul par votre expert-comptable.

Les intérimaires et les freelances

Un prestataire indépendant ne compte que si le droit national le traite comme un salarié. Ne l’excluez pas sans vérification auprès de votre expert-comptable.

Les groupes : le piège le plus courant

Si votre boutique appartient à un groupe, ou si une société détient 25 % ou plus de son capital, les chiffres de ces entreprises peuvent s’ajouter aux vôtres. Une boutique de cinq personnes détenue majoritairement par une société plus grande n’est souvent pas une microentreprise. Le considérant 53 de la directive rappelle d’ailleurs la jurisprudence qui vise à empêcher le contournement de ces règles. Pour une structure à plusieurs sociétés, demandez l’avis de votre expert-comptable ou de votre avocat.

Si vous n’êtes pas dispensé

Une entreprise qui dépasse les seuils doit respecter les exigences d’accessibilité et publier des informations sur l’accessibilité de son service (article D. 412-57). Le contrôle des services de commerce électronique relève de la DGCCRF. Ne pas établir, publier ou conserver ces informations est une contravention de 5e classe au titre de l’article R. 451-4 du Code de la consommation : jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique et jusqu’à 7 500 euros par infraction pour une société. Ce que doivent contenir ces informations est détaillé dans notre guide Déclaration d’accessibilité d’une boutique en ligne.

Vous vendez aussi en Belgique

La Belgique applique les mêmes seuils, mais pas sans limite dans le temps. L’article 40 de la loi belge du 5 novembre 2023 laisse les microentreprises (moins de 10 personnes et au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total du bilan) en dehors de la loi jusqu’au 28 juin 2030. Une microentreprise belge a donc quelques années pour se préparer, pas une dispense définitive. Pour les autres pays où vous vendez, lisez le droit national : les seuils sont les mêmes, mais les détails peuvent varier.

Le dossier à garder

Aucun texte ne vous demande de déclarer votre dispense. Mais l’administration peut vous poser la question, et une réponse appuyée sur des chiffres datés est plus solide qu’une affirmation. Une auto-évaluation d’une page suffit :

1. La date de l’évaluation et les exercices couverts (idéalement les deux derniers).
2. L’effectif en unités de travail annuel, avec la façon dont vous avez compté temps partiels, saisonniers et apprentis.
3. Le chiffre d’affaires hors taxes et le total du bilan, tirés des comptes approuvés.
4. La structure de détention : tout associé à 25 % ou plus, toute société que vous contrôlez ou qui vous contrôle, et si leurs chiffres ont été ajoutés.
5. Les pays où vous vendez, avec les règles nationales qui diffèrent (la date belge de 2030, par exemple).
6. Une date de révision : refaites le calcul chaque année à l’approbation des comptes.

Rangez avec ce document les comptes et le récapitulatif de la paie. Si votre boutique grandit, ce dossier montrera aussi à partir de quand vos obligations ont commencé.

Dispensé, mais pas sans clients concernés

La dispense supprime une obligation légale, pas les clients qui en ont besoin. Selon Eurostat, 23,9 % des personnes de 16 ans et plus dans l’UE déclaraient en 2024 des limitations durables, modérées ou sévères, dans leurs activités habituelles pour raison de santé. Beaucoup achètent en ligne avec un lecteur d’écran, au clavier ou avec un zoom important.

Les obstacles les plus fréquents sont souvent les moins chers à corriger. Dans notre étude sur 5 463 pages d’accueil Shopify de l’UE (en anglais), les 608 pages d’accueil en .fr présentaient le plus souvent un contraste insuffisant (71,9 %), des liens sans nom accessible (56,6 %) et des images sans texte alternatif (39,3 %). Limites : crawl HTTP Archive du 1er septembre 2026, version mobile, pages d’accueil seulement, tests automatiques seulement. Notre checklist d’accessibilité Shopify en 25 points indique où corriger chacun dans l’éditeur de thème.

Vous pouvez aussi lancer une vérification automatique gratuite de votre boutique. Les tests automatiques ne détectent qu’une partie des obstacles : un test manuel au clavier et au lecteur d’écran reste utile.

Ce que fait Testamur

Testamur est une application Shopify en cours de développement, conçue comme un registre d’accessibilité plutôt que comme un overlay. La vérification gratuite est disponible dès maintenant. L’application doit conserver des vérifications datées, proposer des corrections dans le code du thème et préparer les informations d’accessibilité par pays, pour que vous gardiez une trace de ce que vous avez vérifié, corrigé et publié. Elle montre seulement ce que des tests automatiques peuvent détecter et ne remplace pas un conseil juridique.

Sources

• Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (crée l’article L. 412-13 du Code de la consommation)
• Décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026 (article D. 412-50-1)
• Code de la consommation, article R. 451-4
• Directive (UE) 2019/882 : articles 3 et 4, considérant 53
• Recommandation 2003/361/CE de la Commission, annexe, articles 3 à 6
• Belgique : loi du 5 novembre 2023, article 40
• Eurostat : population with disability (données 2024, en anglais)
• Testamur : étude sur l’accessibilité des boutiques Shopify de l’UE (crawl du 1er septembre 2026, en anglais)

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Questions fréquentes

Ma petite boutique Shopify est-elle concernée par les exigences d’accessibilité ?

Pas si votre entreprise est une microentreprise au sens de l’article L. 412-13 du Code de la consommation : moins de dix personnes, et un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas deux millions d’euros. Elle est alors dispensée des exigences d’accessibilité et des obligations qui y sont liées, y compris les informations à publier.

Faut-il remplir les deux conditions financières ?

Non. La condition d’effectif est toujours requise : moins de dix personnes. Il suffit ensuite de rester à deux millions d’euros ou moins sur l’un des deux montants, chiffre d’affaires ou total du bilan. Une boutique de six personnes avec trois millions d’euros de ventes mais un bilan de 1,5 million peut donc être dispensée.

Le statut fiscal de micro-entrepreneur suffit-il ?

Non, ce sont deux notions différentes. Le régime fiscal et social du micro-entrepreneur repose sur des plafonds de chiffre d’affaires propres. La dispense d’accessibilité repose sur l’effectif et sur le seuil de deux millions d’euros prévus par la directive européenne et repris dans le Code de la consommation.

Ma boutique vend aussi en Belgique. Que change le droit belge ?

En Belgique, les microentreprises (moins de 10 personnes et au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total du bilan) restent en dehors de la loi seulement jusqu’au 28 juin 2030. Il ne s’agit donc pas d’une dispense permanente. Préparez-vous d’ici là.

Que risque une entreprise qui n’est pas dispensée et ne publie rien ?

Le fait de ne pas établir, publier ou conserver les informations sur l’accessibilité est une contravention de 5e classe : jusqu’à 7 500 euros par infraction pour une société. Le contrôle des services de commerce électronique relève de la DGCCRF.

À propos de l’auteur

Sieghart Michielsen. Sieghart Michielsen développe Testamur, une application Shopify qui vérifie les obstacles à l’accessibilité des boutiques en ligne de l’UE et conserve un historique daté des vérifications, des corrections et des informations d’accessibilité. Il rédige ces guides à partir des textes de loi, des pages des autorités et de données publiques. Il n’est pas avocat.