Accessibilité Shopify : ce que l’EAA impose en France

État au 25.10.2026 · ceci n’est pas un conseil juridique. Ce guide présente des informations générales ; pour votre situation, consultez un avocat.

Depuis le 28 juin 2025, l’acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act, directive (UE) 2019/882) s’applique aux services de commerce électronique proposés aux consommateurs. En France, il est transposé principalement dans l’article L. 412-13 du Code de la consommation, créé par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, et précisé par le décret n° 2023-931 et l’arrêté du 9 octobre 2023. Voici ce que cela signifie pour une boutique Shopify.

L’essentiel

Les boutiques en ligne qui vendent à des consommateurs sont visées (« commerce électronique », art. D. 412-50).
Les microentreprises qui fournissent des services sont dispensées : moins de dix personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan d’au plus deux millions d’euros.
Deux obligations : la boutique doit satisfaire aux exigences d’accessibilité, et vous devez publier des informations sur l’accessibilité de votre service (art. D. 412-57).
L’autorité compétente pour le commerce électronique est la DGCCRF.
Les tests automatisés ne détectent qu’une partie des obstacles.

Votre boutique est-elle concernée ?

Les textes visent les services de commerce électronique fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025. Une boutique Shopify où des particuliers choisissent, commandent et paient des produits entre dans cette définition. Les contrats conclus avant cette date bénéficient d’une transition jusqu’au 28 juin 2030 au plus tard.

L’article L. 412-13 prévoit une dispense pour les petites structures : « Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros sont dispensées des exigences d’accessibilité mentionnées au présent article et de toutes les obligations qui y sont liées. » Conservez par écrit les chiffres qui justifient votre situation.

Ce que la boutique doit offrir

L’arrêté du 9 octobre 2023 demande que les sites web soient « perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes ». Pour le commerce électronique, il ajoute notamment des informations sur l’accessibilité des produits vendus et des fonctions d’identification, de sécurité et de paiement accessibles. Le tunnel de commande fait donc partie du périmètre.

La référence technique est la norme européenne harmonisée EN 301 549. Sa version V3.2.1 intègre les WCAG 2.1 au niveau AA pour les contenus web. La version V4.1.1, qui intègre les WCAG 2.2, a été publiée par l’ETSI le 2 septembre 2026 ; selon AccessibleEU, elle n’est pas encore la référence juridique.

Les informations sur l’accessibilité à publier

L’article D. 412-57 et son annexe demandent d’établir des informations expliquant comment le service satisfait aux exigences d’accessibilité, « dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent ». Elles comprennent au moins :

une description générale du service dans des formats accessibles ;
les explications nécessaires pour comprendre le fonctionnement du service ;
une description de la manière dont le service satisfait aux exigences de l’article L. 412-13.

Ces informations sont mises à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d’une façon accessible aux personnes handicapées, et doivent être conservées aussi longtemps que le service est disponible. En pratique : une page HTML dédiée, liée depuis le pied de page et depuis vos conditions générales, et un moyen de contact (e-mail, téléphone) pour obtenir l’information oralement.

« Déclaration d’accessibilité » ou « informations » ?

Beaucoup de commerçants cherchent un modèle de « déclaration d’accessibilité ». Ce terme désigne le document d’un autre régime (article 47 de la loi n° 2005-102), qui concerne d’autres acteurs. Pour une boutique en ligne relevant de l’article L. 412-13, les textes parlent d’informations sur l’accessibilité du service. Nous conseillons donc un titre comme « Informations sur l’accessibilité de notre service ». Les grandes entreprises devraient faire vérifier si le régime de l’article 47 s’applique aussi à elles.

Restez factuel : indiquez la norme et sa version, ce que vous avez testé et quand, et les obstacles que vous connaissez. N’affirmez pas que tout est accessible si vous ne pouvez pas le démontrer.

Qui contrôle ?

Pour le commerce électronique, l’autorité compétente est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (article L. 511-25-1 du Code de la consommation). Selon sa fiche à destination des consommateurs, un problème peut être signalé sur la plateforme SignalConso ou au service RéponseConso. Si votre service ne satisfait pas aux exigences, l’article D. 412-57 vous demande de prendre des mesures correctives et d’informer immédiatement les autorités de contrôle.

Par où commencer avec Shopify

Vérifiez la dispense pour microentreprise et notez les chiffres.
Testez la boutique : un test automatisé des modèles du thème (accueil, collection, produit, panier, recherche), puis un parcours d’achat complet au clavier et avec un lecteur d’écran.
Corrigez dans le thème : contrastes, noms des liens et boutons à icône, textes alternatifs des images, zoom autorisé. Les obstacles issus d’applications se signalent à leur éditeur.
Publiez les informations sur l’accessibilité et tenez-les à jour.
Documentez vos tests et vos changements, avec leur date.

Testamur est une application Shopify en développement qui vérifie le code de votre vitrine, rattache chaque obstacle détecté à la norme EN 301 549 et conserve un historique daté. Elle n’ajoute aucun script à votre boutique et ne remplace ni les tests manuels ni l’avis d’un juriste.

Voyez quels obstacles un test automatisé détecte sur votre propre boutique.

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