Déclaration d’accessibilité e-commerce : modèle

Information générale, pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Par Sieghart Michielsen · Publié le 25 octobre 2026

Vous cherchez un modèle de « déclaration d’accessibilité » pour votre boutique Shopify ? Le terme est courant, mais pour une boutique en ligne qui vend à des consommateurs, le Code de la consommation demande autre chose : des informations sur l’accessibilité du service. Ce guide explique la différence, ce que la page doit contenir, où la placer dans Shopify et comment l’écrire honnêtement. Pour le cadre général (qui est concerné, quelles exigences, qui contrôle), lisez d’abord notre guide Ce que l’EAA signifie pour les boutiques Shopify en France.

L’essentiel

Base légale : article L. 412-13 et article D. 412-57 du Code de la consommation, avec son annexe.
Trois contenus minimum : une description du service, des explications sur son fonctionnement et la manière dont il satisfait aux exigences d’accessibilité.
Les informations sont disponibles par écrit et oralement, sous une forme accessible, aussi longtemps que le service existe.
Sur Shopify : une page dédiée, liée depuis le pied de page et depuis vos conditions générales de vente.
Restez factuel : la norme, la date des tests, les obstacles connus, un contact.

« Déclaration » ou « informations » : pourquoi la différence compte

En France, la déclaration d’accessibilité est le document prévu par l’article 47 de la loi n° 2005-102 et le référentiel RGAA. Ce régime concerne d’autres acteurs, et certaines grandes entreprises au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires. Pour une boutique en ligne, l’acte européen sur l’accessibilité (directive (UE) 2019/882) a été transposé dans l’article L. 412-13 du Code de la consommation. Le décret n° 2023-931 y a ajouté l’article D. 412-57, qui parle d’« informations », pas de déclaration.

Comme la plupart des commerçants cherchent « déclaration d’accessibilité », nous utilisons ce mot dans le titre de ce guide. Sur votre boutique, un titre comme « Informations sur l’accessibilité de notre service » évite la confusion avec le régime RGAA. Si votre entreprise est grande, demandez à un avocat si l’article 47 s’applique aussi à vous : dans ce cas, une déclaration au sens du RGAA est due en plus.

Ce que l’article D. 412-57 demande

Selon le 2° de l’article D. 412-57, les prestataires de services établissent les informations prévues par l’annexe de cet article et expliquent comment leurs services satisfont aux exigences d’accessibilité. Les informations sont mises à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d’une façon accessible aux personnes handicapées, et sont conservées aussi longtemps que le service est disponible.

L’annexe précise qu’elles figurent « dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent » et comprennent au moins :

Contenu minimum selon l’annexe de l’article D. 412-57
Élément	Ce que vous pouvez écrire pour une boutique Shopify
Description générale du service, dans des formats accessibles	Ce que l’on peut faire sur la boutique : consulter, choisir, ajouter au panier, commander, payer, suivre une commande.
Explications sur le fonctionnement du service	Le parcours d’achat, les moyens de paiement, la création de compte, le service client.
Manière dont le service satisfait aux exigences de l’article L. 412-13	La norme de référence (EN 301 549, qui intègre les WCAG 2.1 niveau AA), ce qui a été testé, quand et comment, et les obstacles connus.

L’annexe mentionne aussi les normes harmonisées appliquées et les informations montrant que la fourniture du service et son suivi permettent de satisfaire aux exigences. Une phrase sur vos tests réguliers a donc sa place sur la page.

Où publier la page sur Shopify

Le texte parle des conditions générales « ou d’un document équivalent ». Une solution courante, à faire valider par votre avocat, consiste à créer une page dédiée et à la rendre facile à trouver :

Dans l’interface administrateur Shopify, allez dans Boutique en ligne > Pages et cliquez sur Ajouter une page (aide Shopify). Donnez-lui un titre clair et rédigez le contenu avec de vrais titres de section.
Allez dans Contenu > Menus, ouvrez le menu affiché dans votre pied de page, cliquez sur Ajouter un élément de menu et choisissez la page dans le champ Rechercher ou coller un lien (aide Shopify).
Ajoutez dans vos CGV une phrase qui renvoie à cette page, avec son adresse.
Indiquez sur la page comment obtenir l’information oralement : un numéro de téléphone ou un rappel par le service client.

Publiez la page en HTML, pas uniquement en PDF : une page de texte bien structurée est plus facile à lire avec un lecteur d’écran ou un zoom. Rédigez-la en français, la langue de vos clients ; aucune règle de langue propre à ces informations n’apparaît dans l’article D. 412-57, mais les informations destinées au consommateur en France sont en principe en français.

Nommer les obstacles connus honnêtement

La tentation est grande d’écrire que la boutique est « accessible à tous ». Si vous ne pouvez pas le démontrer, ne le faites pas. Une page crédible dit ce qui a été vérifié et ce qui ne fonctionne pas encore :

la date et la méthode des tests (test automatisé, parcours au clavier, lecteur d’écran) et les pages testées ;
les obstacles connus, en langage simple, avec le critère WCAG concerné si vous le connaissez ;
ce qui vient d’applications tierces (bandeau de cookies, avis clients, chat) et ce que vous faites avec leur éditeur ;
une solution de contournement quand elle existe (commande par téléphone, envoi d’informations par e-mail).

Rappelez aussi que les tests automatisés ne trouvent qu’une partie des obstacles : lors d’un test du gouvernement britannique, dix outils réunis ont trouvé 71 % de 143 obstacles, le meilleur outil seul 41 %. Pour savoir quels points vérifier, voyez notre checklist d’accessibilité Shopify en 25 points.

Un point délicat : en cas de manquement, le 4° de l’article D. 412-57 demande de prendre des mesures correctives et d’informer immédiatement les autorités de contrôle. La façon de décrire publiquement les obstacles et de gérer ce signalement doit être décidée avec votre avocat.

Signalement et autorité de contrôle

Pour le commerce électronique, l’autorité compétente est la DGCCRF (article L. 511-25-1 du Code de la consommation). Selon sa fiche pratique pour les consommateurs, un problème peut être signalé sur SignalConso ou au service RéponseConso (0809 540 550, numéro non surtaxé). Le modèle ci-dessous indique ces voies à la fin de la page, après votre propre contact.

Ne pas établir, ne pas mettre à disposition ou ne pas conserver ces informations constitue une contravention de 5e classe (article R. 451-4 I 10° b du Code de la consommation), soit jusqu’à 7 500 € par infraction pour une société.

Modèle de page à adapter

Remplacez les éléments entre crochets. Gardez les titres : ils aident les lecteurs d’écran à naviguer.

Titre : Informations sur l’accessibilité de notre service.
Prestataire : [raison sociale], [adresse], [numéro d’immatriculation]. Boutique : [adresse du site].
Description générale du service : « [Raison sociale] exploite la boutique en ligne [adresse]. Vous pouvez y consulter, choisir, commander et payer [gamme de produits]. » Ajoutez le fonctionnement : compte client, moyens de paiement, suivi de commande.
Exigences applicables : « Notre boutique est soumise aux exigences d’accessibilité de l’article L. 412-13 du Code de la consommation, des articles D. 412-49 et suivants et de l’arrêté du 9 octobre 2023. Notre référence technique est la norme EN 301 549 V3.2.1, qui intègre les WCAG 2.1 niveau AA. »
Comment notre service satisfait aux exigences : les mesures prises (contrastes vérifiés, textes alternatifs, navigation au clavier…) et l’état d’avancement : « Notre boutique satisfait partiellement aux exigences. Les contenus listés ci-dessous ne sont pas encore accessibles. »
Suivi : « Nous testons la boutique [fréquence] et après chaque modification du thème, et conservons les résultats datés. »
Contenus non accessibles : date du dernier test, pages testées, liste des obstacles connus, contenus de tiers concernés et calendrier de correction.
Contact : « Si vous rencontrez un problème ou souhaitez ces informations sous une autre forme, y compris oralement : [e-mail], [téléphone]. Nous répondons sous [délai]. »
Autorité : la DGCCRF, SignalConso et RéponseConso, comme indiqué plus haut.
Établissement : « Informations établies le [date] par auto-évaluation. Dernier test : [date]. Prochaine révision : [date]. »

Formulations à éviter

Formulations risquées et alternatives plus factuelles
À éviter	Plutôt
« Notre site est accessible à tous. »	« Notre boutique satisfait partiellement aux exigences ; voici les obstacles connus. »
« Validé par un widget d’accessibilité. »	« Testé le [date] avec [méthode] ; ces tests ne couvrent qu’une partie des exigences. »
« Aucun problème détecté », sans date	« Le test automatisé du [date] n’a relevé aucun problème sur [pages] ; les tests manuels sont en cours. »

Gardez des versions datées

Les informations doivent être conservées aussi longtemps que le service est disponible. Quand vous modifiez la page, gardez l’ancienne version (copie PDF ou export daté) avec les résultats de test qui l’ont justifiée. Si la DGCCRF ou un client pose une question, vous pourrez montrer ce que vous avez publié, à quelle date et sur quelle base. Avant de rédiger, vous pouvez lancer une vérification gratuite de votre boutique pour voir les premiers obstacles qu’un test automatisé détecte.

Comment Testamur aide

Testamur est une application Shopify en développement. La vérification gratuite est déjà disponible ; l’application préparera un brouillon de ces informations à partir de vos résultats de test et conservera un historique daté des tests, des corrections et des versions publiées. Elle n’ajoute aucun widget à votre boutique et ne remplace ni les tests manuels ni l’avis d’un avocat.

Sources

Vérifiez votre boutique gratuitement

Découvrez les obstacles qu’une vérification automatique trouve sur votre propre boutique Shopify : la page d’accueil et, si votre robots.txt le permet, des pages de collection, de produit et légales, rattachés aux WCAG et à la norme EN 301 549. Gratuit, résultat par e-mail. Les tests automatiques ne détectent qu’une partie des obstacles.

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Questions fréquentes

Une boutique en ligne doit-elle publier une déclaration d’accessibilité ?

Le Code de la consommation ne parle pas de « déclaration d’accessibilité » pour le commerce électronique. L’article D. 412-57 demande d’établir et de publier des informations sur l’accessibilité du service. Le terme « déclaration d’accessibilité » vient du régime de l’article 47 de la loi n° 2005-102 (RGAA), qui vise d’autres acteurs. Le contenu attendu est proche, mais la base légale n’est pas la même.

Où publier ces informations sur Shopify ?

L’annexe de l’article D. 412-57 parle des conditions générales ou d’un document équivalent. En pratique, beaucoup de boutiques créent une page dédiée (Boutique en ligne > Pages), l’ajoutent au menu du pied de page (Contenu > Menus) et la mentionnent dans leurs CGV. Faites confirmer ce choix par un avocat.

Faut-il lister les obstacles connus ?

Les textes demandent d’expliquer comment le service satisfait aux exigences. Citer honnêtement les obstacles connus, avec la date du test et ce que vous prévoyez, est plus crédible qu’une affirmation générale. La manière de formuler ces points, et l’obligation d’informer l’autorité en cas de manquement, sont à voir avec votre avocat.

Les microentreprises doivent-elles publier ces informations ?

Non. L’article L. 412-13 dispense les entreprises de moins de dix personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros des exigences d’accessibilité et de toutes les obligations liées. Gardez une trace écrite des chiffres qui le justifient.

Dois-je mettre à jour la page après chaque modification du thème ?

Les informations doivent décrire le service tel qu’il est et être conservées aussi longtemps que le service est disponible. Mettez la page à jour après un changement important (thème, application, tunnel de commande) et gardez les anciennes versions datées.

À propos de l’auteur

Sieghart Michielsen. Sieghart Michielsen développe Testamur, une application Shopify qui vérifie les obstacles à l’accessibilité des boutiques en ligne de l’UE et conserve un historique daté des vérifications, des corrections et des informations d’accessibilité. Il rédige ces guides à partir des textes de loi, des pages des autorités et de données publiques. Il n’est pas avocat.